Conditions générales d’achat

Téléchargez ci-après la version pdf des Conditions Générales d’Achat :

Article 1 – ACCUSE DE RECEPTION

Les présentes conditions s’appliquent impérativement, à l’exclusion de toutes autres conditions et en particulier, des conditions générales de vente du fournisseur, sauf accords contraires et écrits entre TECHNOFAN et le fournisseur. Le fournisseur doit obligatoirement retourner, accepté, l’accusé de réception, joint à la commande, et ce, en tous les cas, avant la livraison et au plus tard dans la huitaine de la commande. A défaut la commande est réputée acceptée par le fournisseur.

En cas de vente internationale, seront également applicables les INCOTERMS dans leur version la plus récente et les autres publications de la Chambre de Commerce Internationale (« CCI »).

Article 2 – LIVRAISON – DELAI DE LIVRAISON

Toute livraison doit être effectuée franco de tous les frais au lieu de destination et être accompagnée d’un bordereau de livraison (« B.L ») établi en double exemplaire rappelant le numéro de la commande, le numéro ligne de livraison et les références et désignations des fournitures, les quantités livrées.

Le délai de livraison figurant dans les commandes est toujours de rigueur.

La date de livraison s’entend marchandises rendues lieu de livraison indiqué par TECHNOFAN dans sa commande.

La survenance de cette date vaudra mise en demeure de livrer sans qu’il soit besoin d’aucune autre formalité et rendra exigibles les pénalités indiquées dans l’article 10.

Article 3 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

La propriété des fournitures livrées est acquise à notre Société lors de la livraison effective dans nos ateliers ou à tout autre lieu qui sera indiqué par TECHNOFAN dans sa commande. Toute clause de réserve de propriété est inopposable à notre Société sauf accord express et écrit de TECHNOFAN.

Le transfert des risques est soumis aux conditions de livraison convenues. Sauf accord prévu, la charge des risques est transmise à TECHNOFAN lors de la remise des marchandises au point de réception convenue.

Article 4 – CLAUSE QUALITE

Sauf condition particulière négociée, et stipulée sur la commande, aucune expédition ne pourra être effectuée sans, que préalablement, le fournisseur n’ait établi une attestation de conformité de la marchandise aux spécifications référencées dans nos commandes.

Article 5 – TRANSPORT

Les fournitures objets de nos commandes voyagent aux risques et périls du fournisseur qui souscrira le contrat de transport et d’assurance adéquat suivant les incoterms figurant sur le recto des commandes.

Article 6 – REFUS-NON CONFORMITE

Toute fourniture non conforme aux spécifications de nos commandes sera refusée et devra être reprise par les soins du fournisseur et à ses frais, dans un délai de cinq jours suivant l’avis de refus. Passé ce délai les marchandises refusées seront retournées au Fournisseur à ses risques et péril en port dû.

TECHNOFAN se réserve le droit de demander au fournisseur le paiement des coûts de traitement des refus et non conformités ainsi que toute pénalité ou dommage qui serait imputé à TECHNOFAN de ce fait. Le paiement de ces coûts et pénalités ne relève en aucun cas le fournisseur de la Clause 10.

Article 7 – OUTILLAGES

Les outillages fabriqués par le fournisseur et financés en tout ou partie par notre Société sont notre propriété. Ils doivent être pourvus d’un marquage permanent stipulant cette propriété et nous être remis, en bon état, à première demande ainsi que toute action de remplacement ou de maintenance en condition opérationnelle.

L’entretien des outillages, modèles ou calibres de production pour les fournitures objets de nos commandes sont à la charge du fournisseur.

Article 8 – FACTURATION

Les factures doivent nous être adressées en double exemplaire dans les 5 jours suivant la livraison.

Elles devront reproduire le numéro de commande, le numéro de ligne de livraison et le numéro du ou des bordereaux de livraison.

Pour toute livraison effectuée entre le 25 et le dernier jour du mois, le règlement des factures sera effectué valeur du mois suivant.

Article 9 – REGLEMENTS

Les règlements seront effectués à 90 jours fin de mois de livraison, le 15 du mois suivant, sauf accord particulier stipulé sur la commande, étant précisé que :

  • les montants payés tiendront compte des éventuelles pénalités de retard conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 10.
  • notre société pourra s’acquitter plus rapidement du montant des factures, sous déduction d’un escompte qui sera déterminé librement par TECHNOFAN en conformité avec la réglementation en vigueur.

Article 10 – AVANCE/RETARD DE LIVRAISON – PENALITES

Pour toute livraison effectuée antérieurement à la date contractuelle, hors demande expresse, notre société se réserve le droit de retourner les marchandises au fournisseur à ses risques et périls, en port dû.

Toute livraison effectuée postérieurement à la date contractuelle met le fournisseur de plein droit en l’état d’encourir les pénalités de retard, selon modalités de calcul précisées ci-après : Taux de 5‰ (cinq pour mille) par jour de retard sur la marchandise concernée.

TECHNOFAN se réserve le droit de demander au fournisseur le paiement de toute pénalité ou dommage qui serait imputé à TECHNOFAN de ce fait.

Article 11 – GARANTIE - RESPONSABILITE

Le fournisseur est tenu de garantir 2 ans les produits vendus dans les conditions du Code Civil Français, complétées comme suit :

  • Le fournisseur est responsable non seulement du vice caché, mais aussi du vice apparent, nonobstant la réception des produits.
  • Le fournisseur s’engage à garantir notre Société contre toute action ayant son origine dans le vice apparent ou caché d’une fourniture livrée par lui.

Par ailleurs, le Fournisseur sera intégralement responsable des dommages causés par le matériel ou les marchandises livrées en application des dispositions des articles 1386 et suivants du Code Civil français régissant la responsabilité des produits. Toute clause limitant de quelque manière que ce soit l’étendue de cette responsabilité sera inopposable à TECHNOFAN.

Article 12 – CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INDUSTRIELLE

Le fournisseur est tenu de prendre toutes dispositions pour empêcher la divulgation des informations reçues pour l’exécution d’une commande.

En aucun cas et sous aucune forme, nos commandes ne pourront donner lieu à une publicité directe ou indirecte, sans notre autorisation préalable écrite. Les dessins, documents, plans modèles et échantillons, communiqués au fournisseur demeurent notre propriété exclusive.

Le fournisseur s’interdit, sans autorisation expresse de notre part, de céder à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, aucune des fournitures fabriquées selon nos spécifications, données ou au moyen de nos outillages.

Le fournisseur s’engage à nous garantir intégralement contre toute action d’un tiers revendiquant la propriété industrielle de toute ou partie d’une fourniture conçue et/ou exécutée par le fournisseur.

Article 13 – RESILIATION DE COMMANDE

Tout manquement à une quelconque disposition des présentes Conditions Générales d’Achat pourra, sur notre décision, entraîner l’annulation de la commande, tous nos droits à dommages et intérêts pour préjudices directs ou indirects demeurant réservés.

Cette résiliation interviendra le jour de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception informant le fournisseur de la décision et de son motif. TECHNOFAN sera en droit de demander la restitution intégrale de l’acompte éventuellement versé.

Article 14 – LOIS APPLICABLES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les contrats découlant de nos commandes sont régis par le droit français.

De convention expresse, en cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des dispositions des présentes conditions et de nos commandes, les Tribunaux de notre Siège Social seront seuls compétents.